Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 18h00

Avis du Conseil d'Etat : PDF

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398 ( PDF) , déposé(e) le 21 juillet 2021 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2021 à 18h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sylvain Waserman , rapporteur (Nomination : mardi 19 octobre 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4663 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2021 à 19h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 4663-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 23h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2021 à 23h55

Amendements déposés sur le texte n° 4398 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 novembre 2021 à 10h50 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 17 novembre 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des lois :

Article 1er : Définition des lanceurs d’alerte

 Application au lanceur d’alerte des mesures les plus favorables dès lors que différentes procédures de signalement sont applicables [CL160 de M. Waserman, rapporteur].

Article 2 : Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d’alerte

Application du statut de facilitateur et des protections associées aux seules personnes de droit privé à but non lucratif [CL132 de M. Waserman, rapporteur].

Article 3 : Procédures de signalement

Clarifications apportées s’agissant de l’articulation entre les différents canaux de signalement (interne, externe, divulgation publique) et rappel de l’absence de hiérarchie entre ceux-ci [CL142 de M. Waserman, rapporteur].

Possibilité, pour les personnes morales de droit privé comptant moins de 249 agents, les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale de mettre en place un service commun de recueil et de traitement des signalements [CL66 de Mme Untermaier (SOC), sous-amendé par le 152 de M. Waserman, rapporteur].

Article 3 bis (nouveau) : Rappel des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte dans le règlement intérieur

Inscription dans le règlement intérieur des entreprises concernées de certaines dispositions relatives aux lanceurs d’alerte (droit d’alerte et de retrait, protections juridiques, etc.) [CL61 de Mme Untermaier (SOC), sous‑amendé par le 151 de M. Waserman rapporteur].

Article 4 : Protection de la confidentialité des alertes

Conservation, pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 ans, des éléments de signalement dans le domaine de la santé et de l’environnement [CL101 de M. Orphelin (NI), sous‑amendé par le 154 de M. Waserman, rapporteur].

Article 5 : Renforcement des protections contre les représailles

Clarification apportée à la liste des potentielles représailles contre lesquelles les lanceurs d’alerte doivent être protégés [CL150 de M. Waserman, rapporteur].

Extension de l’irresponsabilité pénale à certaines infractions dès lors que celles-ci sont commises dans le but de réaliser un signalement (révélation, détention, transmission de données confidentielles, etc.). Application du régime d’irresponsabilité pénale aux facilitateurs [CL149 de M. Waserman, rapporteur].

Article 6 : Extension de la protection des lanceurs d’alerte contre les représailles dans le champ professionnel

Article 7 : Facilitation de la réinsertion des lanceurs d’alerte du secteur privé et saisine du juge administratif en référé-liberté

Article 8 : Sanctions civiles et pénales en cas de procédures abusives ou dilatoires et de représailles

Article 9 : Soutien psychologique et financier aux lanceurs d’alerte

Article 10 : Réintégration des agents publics lanceurs d’alerte en cas de représailles

Article 11 : Alertes portant atteinte au secret des affaires

Article 12 A (nouveau) : Application outre-mer

Coordinations nécessaires pour l’application outre-mer des dispositions de la proposition de loi [CL128 de M. Waserman, rapporteur].

Article 12 : Entrée en vigueur

Article 13 : Gage financier

Suppression de l’article [CL161 du Gouvernement].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4663 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 17 novembre 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, n° 174 , déposé(e) le 18 novembre 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Catherine Di Folco , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 299 , document non encore publié

Texte de la commission :

Proposition de loi, n° 300 , déposé(e) le 15 décembre 2021 , document non encore publié

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4936 ( PDF) , déposé(e) le 21 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2022 à 19h00

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 janvier 2022
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Sylvain Waserman et Mme Catherine Di Folco , rapporteurs (Nomination : mardi 1er février 2022)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4979 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 3 février 2022 à 16h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 424 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 4979-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 19h43

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 4979-A0 ( PDF) , déposé(e) le 1er février 2022 , mis(e) en ligne le 2 février 2022 à 19h43

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 8 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 8 février 2022 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 8 février 2022, T.A. n° 793 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 février 2022 à 9h10

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Proposition de loi, n° 425 , déposé(e) le 1er février 2022 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 16 février 2022 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 16 février 2022, T.A. n° 101

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 18 février 2022 par M. le Premier Ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2022-839 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mars 2022

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2022 [sur le site Légifrance]