Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 18h00

L'auteur de la proposition