Améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 octobre 2021

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Publiée au Journal Officiel du 22 mars 2022 [sur le site Légifrance]