Protection des victimes de violences conjugales
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 17h20
Les auteurs de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 17h20 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En savoir plus - Liens vers
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Bérangère Couillard , rapporteure (Nomination : mercredi 11 décembre 2019)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2587 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 24 janvier 2020 à 13h45
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2587-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2020 à 11h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2020 à 11h50
Amendements déposés sur le texte n° 2478 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
Mercredi 15 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 28 janvier 2020 à 14h50 Compte-rendu
Mercredi 5 février 2020 à 10h05 Compte-rendu Vidéo
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information n°2590 déposé le 15 janvier 2020 par Mme Nicole Le Peih
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2587-A0Amendements déposés sur le texte n° 2587 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 28 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 28 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du mercredi 29 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 29 janvier 2020, T.A. n° 390 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 janvier 2020 à 10h50
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Suppression de l’article, afin de tirer les conséquences de la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 [CL129 de la rapporteure].
Article 2 : Suspension de l’exercice de l’autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l’autre parent
Suppression de l’article, afin de tirer les conséquences de la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 [CL130 de la rapporteure].
Article 3 : Suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire
Article 4 : Interdiction de la médiation civile en cas de violences ou d’emprise
Affirmation du caractère alternatif, et non cumulatif, des conditions dans lesquelles le juge civil ne peut recourir à une médiation familiale (situation de violence ou situation d’emprise). Interdiction de la médiation en cas de violences « alléguées » et pas uniquement en cas de violences « commises » [identiques CL131 de la rapporteure et 107 de M. Gouffier-Cha (LaREM)].
Article 5 : Interdiction de la médiation pénale en cas de violences ou d’emprise
Article 6 : Décharge de l’obligation alimentaire en cas de crime sur la personne de l’autre parent
Conditions de décharge de l’obligation alimentaire pour les ascendants et descendants à l’égard du parent reconnu coupable de crime sur l’autre parent : nécessité d’une condamnation préalable de l’auteur en justice attestant de la réalité du crime commis [CL133 de la rapporteure].
Article 7 : Incrimination du harcèlement dans le couple menant au suicide
Article 8 : Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise
Article 9 : Saisie des armes au domicile dans une enquête pour violences
Assouplissement et clarification des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences. Suppression des deux conditions initialement prévues par l’article 9 et selon lesquelles une telle saisie n’est possible :
– que si les violences « sont susceptibles de se renouveler » [CL135 de la rapporteure] ;
– et si les armes sont par ailleurs « susceptibles de confiscation » [identiques CL134 de la rapporteure et 104 de Mme Auconie (UDI)].
Article 9 bis (nouveau) : Caractère cumulatif des peines d’interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes
Possibilité pour le juge de prononcer à l’égard d’une personne coupable d’un délit des peines complémentaires à la peine d’emprisonnement, notamment : interdiction de détention d’arme, de paraître en certains lieux, de prendre contact avec la victime de l’infraction, confiscation des armes possédées [CL136 de la rapporteure].
Article 10 : Interdiction de la géolocalisation d’une personne sans son consentement
Aggravation des peines applicables pour atteinte volontaire à l’intimité d’autrui lorsque le conjoint est l’auteur du délit. Consentement exprimé par les titulaires de l’autorité parentale lorsque la personne enregistrée, filmée ou géolocalisée est mineure [CL137 de la rapporteure].
Article 10 bis (nouveau) : Aggravation de la peine encourue en cas d’interception des télécommunications par le conjoint
Aggravation des peines applicables pour violation du secret des correspondances lorsque le conjoint est l’auteur du délit [CL79 de Mme Gaillot (LaREM), sous-amendé par le 138 de la rapporteure].
Article 11 : Protection des mineurs contre les messages pornographiques
Article 11 bis (nouveau) : Sanction de la complicité d’infraction à distance
Création de nouvelles infractions pénales permettant de réprimer le fait de faire réaliser, y compris hors du territoire national, par des auteurs étrangers, les crimes et délits suivants, y compris si ces actes n’ont été ni commis, ni tentés : assassinat, empoisonnement, torture, viol, agression sexuelle [CL109 de M. Gouffier-Cha (LaREM)].
Article 12 : Modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire
Article 13 : Application outre-mer
Article 14 : Gage financier
Suppression de l’article [CL140 du Gouvernement].
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 285 , déposé(e) le 30 janvier 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 482 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 3072 ( PDF) , déposé(e) le 10 juin 2020 , mis(e) en ligne le 11 juin 2020 à 16h45
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 juin 2020Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Bérangère Couillard et Mme Marie Mercier , rapporteurs (Nomination : jeudi 9 juillet 2020)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3195 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 15 juillet 2020 à 19h15
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 617 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3195-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2020 à 16h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3195-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2020 à 16h10
Texte adopté
Texte adopté le 16 juillet 2020, T.A. n° 466 ( PDF) , mis(e) en ligne le 16 juillet 2020 à 20h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 618
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 21 juillet 2020 Compte-rendu
Texte adopté
Promulgation de la loi
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance]