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Protection des victimes de violences conjugales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 décembre 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h20
Les auteurs de la proposition
Les cosignataires
M. Guillaume Vuilletet,
M. Gilles Le Gendre,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Olga Givernet,
Mme Caroline Abadie,
Mme Perrine Goulet,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Graziella Melchior,
M. Gaël Le Bohec,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Fabienne Colboc,
Mme Samantha Cazebonne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Isabelle Rauch,
Mme Nicole Trisse,
M. Dimitri Houbron,
Mme Catherine Osson,
Mme Laetitia Avia,
Mme Fiona Lazaar,
M. Stéphane Travert,
Mme Sira Sylla,
Mme Sophie Panonacle,
M. Alexandre Freschi,
Mme Laurence Gayte,
M. Jean Terlier,
M. Damien Pichereau,
Mme Stella Dupont,
Mme Alexandra Louis,
Mme Cécile Muschotti,
M. Raphaël Gérard,
Mme Bérangère Abba,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. François André,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Stéphanie Atger,
M. Florian Bachelier,
Mme Delphine Bagarry,
M. Didier Baichère,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Blandine Brocard,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Émilie Cariou,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
M. Jean-François Cesarini,
Mme Émilie Chalas,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Guillaume Chiche,
M. Francis Chouat,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
Mme Christine Cloarec-Le Nabour,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Michèle Crouzet,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Françoise Dumas,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
M. Christophe Euzet,
Mme Catherine Fabre,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Philippe Folliot,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Paula Forteza,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Olivier Gaillard,
Mme Albane Gaillot,
M. Thomas Gassilloud,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Anne Genetet,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
M. Joël Giraud,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
Mme Olivia Grégoire,
M. Benjamin Griveaux,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Nadia Hai,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sacha Houlié,
M. Philippe Huppé,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. Christophe Jerretie,
M. François Jolivet,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
Mme Aina Kuric,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Michel Lauzzana,
M. Pascal Lavergne,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Marie Lebec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Mounir Mahjoubi,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
M. Mickaël Nogal,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
M. Xavier Paluszkiewicz,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Bénédicte Pételle,
Mme Valérie Petit,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Laurent Pietraszewski,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Pitollat,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Benoit Potterie,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Florence Provendier,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. François de Rugy,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jacques Savatier,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
M. Aurélien Taché,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Trompille,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Pierre Venteau,
M. Olivier Véran,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Cédric Villani,
Mme Martine Wonner,
Mme Hélène Zannier,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478
, déposé(e) le mardi 3 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Bérangère Couillard , rapporteure.
Nomination : mercredi 11 décembre 2019
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478), n° 2587
- Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2020 à 13h45
Dépot : mercredi 15 janvier 2020
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50
Dépot : mercredi 15 janvier 2020
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50
Amendements déposés sur le texte n° 2478
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 11 décembre 2019 à 10h40 VI VI CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 9h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 15 janvier 2020 à 14h30 VI CR
- Examen
-
Réunion du mardi 28 janvier 2020 à 14h50 CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 5 février 2020 à 10h05 VI CR
- Nomination rapporteur d'application
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport d'information n°2590 déposé le 15 janvier 2020 par Mme Nicole Le Peih
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50
Amendements déposés sur le texte n° 2587
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 29 janvier 2020, T.A. n° 390
- Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 10h50
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission
Article 1er : Retrait de l’exercice de l’autorité parentale
Suppression de l’article, afin de tirer les conséquences de la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 [CL129 de la rapporteure].
Article 2 : Suspension de l’exercice de l’autorité parentale de plein droit en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur l’autre parent
Suppression de l’article, afin de tirer les conséquences de la promulgation de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 [CL130 de la rapporteure].
Article 3 : Suspension du droit de visite et d’hébergement dans le cadre du contrôle judiciaire
Article 4 : Interdiction de la médiation civile en cas de violences ou d’emprise
Affirmation du caractère alternatif, et non cumulatif, des conditions dans lesquelles le juge civil ne peut recourir à une médiation familiale (situation de violence ou situation d’emprise). Interdiction de la médiation en cas de violences « alléguées » et pas uniquement en cas de violences « commises » [identiques CL131 de la rapporteure et 107 de M. Gouffier-Cha (LaREM)].
Article 5 : Interdiction de la médiation pénale en cas de violences ou d’emprise
Article 6 : Décharge de l’obligation alimentaire en cas de crime sur la personne de l’autre parent
Conditions de décharge de l’obligation alimentaire pour les ascendants et descendants à l’égard du parent reconnu coupable de crime sur l’autre parent : nécessité d’une condamnation préalable de l’auteur en justice attestant de la réalité du crime commis [CL133 de la rapporteure].
Article 7 : Incrimination du harcèlement dans le couple menant au suicide
Article 8 : Levée du secret médical en cas de violences conjugales et d’emprise
Article 9 : Saisie des armes au domicile dans une enquête pour violences
Assouplissement et clarification des conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire peut procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences. Suppression des deux conditions initialement prévues par l’article 9 et selon lesquelles une telle saisie n’est possible :
– que si les violences « sont susceptibles de se renouveler » [CL135 de la rapporteure] ;
– et si les armes sont par ailleurs « susceptibles de confiscation » [identiques CL134 de la rapporteure et 104 de Mme Auconie (UDI)].
Article 9 bis (nouveau) : Caractère cumulatif des peines d’interdiction relatives aux armes et aux contacts avec les victimes
Possibilité pour le juge de prononcer à l’égard d’une personne coupable d’un délit des peines complémentaires à la peine d’emprisonnement, notamment : interdiction de détention d’arme, de paraître en certains lieux, de prendre contact avec la victime de l’infraction, confiscation des armes possédées [CL136 de la rapporteure].
Article 10 : Interdiction de la géolocalisation d’une personne sans son consentement
Aggravation des peines applicables pour atteinte volontaire à l’intimité d’autrui lorsque le conjoint est l’auteur du délit. Consentement exprimé par les titulaires de l’autorité parentale lorsque la personne enregistrée, filmée ou géolocalisée est mineure [CL137 de la rapporteure].
Article 10 bis (nouveau) : Aggravation de la peine encourue en cas d’interception des télécommunications par le conjoint
Aggravation des peines applicables pour violation du secret des correspondances lorsque le conjoint est l’auteur du délit [CL79 de Mme Gaillot (LaREM), sous-amendé par le 138 de la rapporteure].
Article 11 : Protection des mineurs contre les messages pornographiques
Article 11 bis (nouveau) : Sanction de la complicité d’infraction à distance
Création de nouvelles infractions pénales permettant de réprimer le fait de faire réaliser, y compris hors du territoire national, par des auteurs étrangers, les crimes et délits suivants, y compris si ces actes n’ont été ni commis, ni tentés : assassinat, empoisonnement, torture, viol, agression sexuelle [CL109 de M. Gouffier-Cha (LaREM)].
Article 12 : Modalités d’attribution de l’aide juridictionnelle provisoire
Article 13 : Application outre-mer
Article 14 : Gage financier
Suppression de l’article [CL140 du Gouvernement].
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 285
, déposé(e) le jeudi 30 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 3 juin 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 3 juin 2020
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 3072
, déposé(e) le mercredi 10 juin 2020
- Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 16h45
Les rapporteures
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 10 juin 2020
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Bérangère Couillard et Mme Marie Mercier , rapporteurs.
Nomination : jeudi 9 juillet 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 3195
- Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 19h15
Dépot : jeudi 9 juillet 2020
Rapport de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 9 juillet 2020
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 16h10
Dépot : jeudi 9 juillet 2020
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : jeudi 9 juillet 2020
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 16h10
Texte adopté
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 16 juillet 2020, T.A. n° 466
- Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 20h45
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mardi 21 juillet 2020
CR
- Discussion
Promulgation de la loi
15ème législature
Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance]