Protection des victimes de violences conjugales

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 5 décembre 2019

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 30 janvier 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 juin 2020
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 30 juillet 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 3 décembre 2019 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478, déposée le mardi 3 décembre 2019.

Mise en ligne : mercredi 4 décembre 2019 à 17h20
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 3 décembre 2019

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2478

Voir les 131 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 15 janvier 2020

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478), n° 2587, déposé le mercredi 15 janvier 2020.

Mise en ligne : vendredi 24 janvier 2020 à 13h45

Texte de la commission

Mercredi 15 janvier 2020

Texte de la commission, n° 2587-A0, déposé le mercredi 15 janvier 2020.

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Rapport d'information n°2590 déposé le 15 janvier 2020 par Mme Nicole Le Peih
Discussion en séance publique

Mardi 28 janvier 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478)., n° 2587-A0, déposé le mercredi 15 janvier 2020.

Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 11h50

Amendements déposés sur le texte n° 2587

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 257 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 29 janvier 2020

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 29 janvier 2020, T.A. n° 390

Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 10h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Jeudi 30 janvier 2020

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 285, déposée le jeudi 30 janvier 2020.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 30 janvier 2020

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 3 juin 2020

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°285), n° 482, déposé le mercredi 3 juin 2020.

Texte de la commission

Mercredi 3 juin 2020

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°285)., n° 483, déposé le mercredi 3 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 9 juin 2020
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°285)., n° 483, déposé le mercredi 3 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°483 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 9 juin 2020

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 9 juin 2020, T.A. n° 97

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 10 juin 2020

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 3072, déposée le mercredi 10 juin 2020.

Mise en ligne : jeudi 11 juin 2020 à 16h45
Convocation

Mercredi 10 juin 2020

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 juillet 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 3195, déposé le jeudi 9 juillet 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 19h15

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 juillet 2020

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°3072), n° 617, déposé le jeudi 9 juillet 2020.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 juillet 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales., n° 3195-A0, déposé le jeudi 9 juillet 2020.

Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 16h10

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 juillet 2020

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°3072)., n° 618, déposé le jeudi 9 juillet 2020.

Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 16 juillet 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales., n° 3195-A0, déposé le jeudi 9 juillet 2020.
  
  Mise en ligne : vendredi 10 juillet 2020 à 16h10
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 16 juillet 2020
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 16 juillet 2020, T.A. n° 466
  
  Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2020 à 20h45
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 21 juillet 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales (n°3072)., n° 618, déposé le jeudi 9 juillet 2020.
  
  Mise en ligne : jeudi 9 juillet 2020 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 21 juillet 2020
  
  Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 21 juillet 2020, T.A. n° 124

Promulgation de la loi

Jeudi 30 juillet 2020

Loi n°2020-936 du jeudi 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Publiée au Journal Officiel du vendredi 31 juillet 2020

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-5-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-364 du 31/03/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> </td> <td>Conditions d'application de l'article 23 de la loi n° 2020-936 visant à protéger les victimes de violences conjugales (possibilité pour le président du CSA d'adresser une mise en demeure aux sites internets pornographiques ne garantissant pas suffisamment l'impossibilité d'accès par un mineur, et de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1306 du 7/10/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25 </div> </td> <td>Liste des procédures présentant un caractère d'urgence pour lesquelles l'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020 </td> </tr></tbody></table>