Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, n° 2581 ( PDF) , déposé(e) le 14 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Valéria Faure-Muntian , rapporteure (Nomination : mercredi 13 janvier 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3784 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2021 à 18h25

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3784-A0 ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 15h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 20 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 21 janvier 2021 à 15h40

Amendements déposés sur le texte n° 2581 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 20 janvier 2021 à 10h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 27 janvier 2021 à 20h45 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Adoption de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage
en opérations de banque et en services de paiement.

 

Rapport n° 3784 de Mme Valéria Faure-Muntian, (LaREM, rapporteure)

 

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :

 

Article unique

 

Mention du caractère représentatif des associations professionnelles de courtage en assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) [CF25 de M. Barrot (Dem)]

 

Obligation pour les associations professionnelles agréées de motiver leur refus d’adhésion aux courtiers d’assurance ou de réassurance ou leurs mandataires. [CF6 de M. Cinieri (Dem)]

 

Possibilité de recours pour les courtiers d’assurance ou de réassurance ou leurs mandataires en cas de refus d’adhésion d’une association professionnelle agrée. [CF7 de M. Cinieri (Dem)]

 

Modalités de retrait d’adhésion par une association professionnelle. [CF31 de Mme Valéria Faure-Muntian (rapporteure)]

 

Entrée en vigueur des dispositions du texte au 1er avril 2022. [CF30 de Mme Valéria Faure-Muntian (rapporteure)]

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3784 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du mercredi 27 janvier 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, n° 312 , déposé(e) le 28 janvier 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des finances

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 331 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 332

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 16 février 2021 Compte-rendu

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 17 février 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Valéria Faure-Muntian et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs (Nomination : mercredi 10 mars 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3979 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 16h00

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 441 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 3979-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 442

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 3979-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 mars 2021 , mis(e) en ligne le 11 mars 2021 à 16h00

Discussion en séance publique

Première séance publique du mercredi 17 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 17 mars 2021 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 17 mars 2021, T.A. n° 579 ( PDF) , mis(e) en ligne le 17 mars 2021 à 16h45

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)