Réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCES

Adoption de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtageen opérations de banque et en services de paiement.

Rapport n° 3784 de Mme Valéria Faure-Muntian, (LaREM, rapporteure)

 – Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission :

Article unique

Mention du caractère représentatif des associations professionnelles de courtage en assurance et d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) [CF25 de M. Barrot (Dem)]

Obligation pour les associations professionnelles agréées de motiver leur refus d’adhésion aux courtiers d’assurance ou de réassurance ou leurs mandataires. [CF6 de M. Cinieri (Dem)]

Possibilité de recours pour les courtiers d’assurance ou de réassurance ou leurs mandataires en cas de refus d’adhésion d’une association professionnelle agrée. [CF7 de M. Cinieri (Dem)]

Modalités de retrait d’adhésion par une association professionnelle. [CF31 de Mme Valéria Faure-Muntian (rapporteure)]

Entrée en vigueur des dispositions du texte au 1er avril 2022. [CF30 de Mme Valéria Faure-Muntian (rapporteure)]