Réformer le statut du bénévole

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à réformer le statut du bénévole , n° 4770 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 10 décembre 2021 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Bruno Questel

Les co-signataires

Mme Yaël Braun-Pivet, M. Bertrand Pancher, M. Olivier Falorni, M. Xavier Batut, M. Adrien Morenas, M. Jean-Louis Touraine, M. Patrice Perrot, M. Didier Baichère, M. Bruno Bilde, Mme Huguette Tiegna, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, M. Éric Girardin, M. Pierre Cabaré, Mme Bénédicte Pételle, M. Stéphane Travert, M. Richard Ramos, Mme Carole Grandjean, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Séverine Gipson, M. Stéphane Testé, M. Hervé Berville, M. Fabien Gouttefarde, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Zivka Park, M. Jean-Marc Zulesi, Mme Fabienne Colboc, Mme Fiona Lazaar, M. Benoit Simian, M. Loïc Dombreval, M. Guillaume Vuilletet, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Rilhac, M. Richard Lioger, Mme Marie Silin, M. Yannick Kerlogot, Mme Laurianne Rossi, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Stéphanie Rist, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Félix Acquaviva, M. Gaël Le Bohec, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Florence Provendier, M. Ludovic Mendes, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Thierry Benoit, M. Stéphane Claireaux, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Sorre, M. Jean-Luc Reitzer, M. Jean-François Portarrieu, Mme Jacqueline Maquet, Mme Lise Magnier, M. Belkhir Belhaddad, M. Éric Poulliat, Mme Sereine Mauborgne, M. Paul Christophe, Mme Annie Vidal, M. Victor Habert-Dassault, Mme Claire Bouchet, Mme Natalia Pouzyreff, M. Xavier Roseren, Mme Valérie Oppelt, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Nathalie Sarles, Mme Sandrine Le Feur, Mme Delphine Bagarry, Mme Bérangère Couillard.