Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés, n° 4540 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2021 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2021 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Beauvais

Les co-signataires

Mme Edith Audibert, M. Thibault Bazin, M. Philippe Benassaya, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Yves Hemedinger, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Constance Le Grip, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Christelle Petex, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, M. Julien Ravier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Nathalie Serre, M. Robert Therry, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Stéphane Viry, Mme Emmanuelle Anthoine.