Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés, n° 4540
, déposé(e) le mardi 12 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00
Les cosignataires
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
M. Philippe Benassaya,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
Mme Constance Le Grip,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Christelle Petex-Levet,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Julien Ravier,
M. Robin Reda,
M. Frédéric Reiss,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Nathalie Serre,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry.