Respect des principes de la République

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 décembre 2020

Les étapes de la procédure

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2020 à 21h00

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 9 décembre 2020

Le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de la citoyenneté, ont présenté un projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Cette présentation intervient 115 ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
 
Fruit d’un travail juridique approfondi, de diagnostics de terrain et de larges concertations avec les élus, les représentants des cultes, des universitaires et des intellectuels, il constitue un élément structurant de la stratégie gouvernementale pour lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté.Il apporte des réponses au repli identitaire et au développement de l’islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs qui fondent la République. Face à cette réalité du séparatisme, l’arsenal juridique demeurait insuffisant.
L’ambition de ce texte est de permettre à la République d’agir contre ceux qui veulent la déstabiliser afin de renforcer la cohésion nationale. Ce texte vise à l’émancipation individuelle contre le repli identitaire.
Le projet de loi s’organise autour de deux axes principaux.
Il vise d’abord à garantir le respect des lois et principes de la République dans tous les domaines exposés à des risques d’emprise séparatiste :
- dans les services publics, aussi bien pour assurer le respect du principe de neutralité par les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public que pour prémunir les agents publics contre toutes les tentatives d’intimidation, menaces ou violences de la part de ceux qui ne veulent pas respecter les règles du service public ;
- dans le monde associatif en conditionnant l’attribution de subventions à la souscription préalable d’un contrat d’engagement républicain dont la méconnaissance entraîne notamment le remboursement de la subvention, en renforçant les moyens juridiques pour agir contre des associations qui présentent une menace grave pour l’ordre public et en donnant à l’administration fiscale davantage de leviers pour s’assurer que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi puissent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux ;
- pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en luttant contre la pratique des certificats de virginité, l’application des règles d’héritage qui défavorisent les femmes, et en refusant de prendre acte des situations de polygamie en matière de pension de réversion ou de droit au séjour ;
- en matière d’éducation, en soumettant à autorisation l’instruction en famille et en précisant de manière limitative les motifs qui peuvent la justifier, en renforçant les modalités de contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat et en créant un régime administratif de fermeture des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique ;
- en matière de lutte contre les discours et les pratiques qui encouragent à la haine, en renforçant l’effectivité des mesures judicaires prises contre des sites qui relaient des contenus illicites, en créant un délit de mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne et en rendant applicables les procédures accélérées pour les délits de provocation afin d’apporter une réponse rapide contre ces agissements.
Le projet de loi vise ensuite à actualiser le régime d’organisation des cultes issu de la loi du 9 décembre 1905.
Pour les associations cultuelles prévues par la loi du 9 décembre 1905, il en réforme l’organisation afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes. Il prévoit des obligations déclaratives nouvelles en matière comptable, afin d’assurer une meilleure transparence sur leur situation financière et patrimoniale, tant à destination de l’État que des membres qui les composent.
Pour les associations dites mixtes qui relèvent du régime du 1er juillet 1901 et qui exercent pour partie un culte, le projet de loi aligne leurs obligations, notamment administratives et comptables, sur celles des associations cultuelles et les incite à distinguer leurs activités cultuelles du reste de leurs activités afin notamment d’assurer le principe de non-subventionnement public au culte.
Il prévoit également un principe de déclaration des financements étrangers au-delà d’un certain seuil et la possibilité pour l’autorité administrative de s’y opposer lorsqu’est en jeu un intérêt fondamental de la société.
Enfin, le projet de loi actualise les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 en matière de police des cultes et les renforce pour assurer que les lieux de culte ne soient pas détournés de leur vocation, par exemple en devenant des lieux d’activité électorale. Il fait en sorte que ces lieux ne puissent servir de relais à des propos ou des théories qui provoquent à la violence ou la haine, d’une part, en durcissant les sanctions contre les personnes qui s’en rendent coupables et, d’autre part, en créant un régime de fermeture provisoire par le préfet des lieux de culte dans lesquels de tels propos ou idées seraient diffusés.
***
Ce projet de loi vient donner une nouvelle ampleur à la lutte contre les séparatismes et l’islamisme radical engagée partout sur le territoire depuis fin 2017, menée notamment par les cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) dans chaque département. Ces cellules ont réalisé jusqu’à présent 394 fermetures de lieux ou de structures identifiées comme séparatistes, ont permis des redressements fiscaux et des saisies à hauteur de 25 millions d’euros et ont depuis un an procédé à 3 881 contrôles.
Le projet de loi est inséparable des actions menées par le Gouvernement pour l’égalité des chances et la réussite républicaine : dédoublement des classes de CP et CE1 à 12 élèves par classe pour 300 000 élèves, réforme de l’accompagnement et de l’orientation scolaires, programme de rénovation urbaine porté à 10 milliards d’euros de subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la transformation de 450 quartiers, mise en place des cités éducatives, police de sécurité du quotidien et prévention de la délinquance, plan d’urgence pour l’emploi des jeunes « 1 jeune 1 solution », présence des services publics dans les quartiers, etc.
La reconquête républicaine est le fruit de cette lutte résolue contre le séparatisme, renforcée par le projet de loi, et du renforcement de l’action publique pour l’égalité des chances.

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République, n° 3649 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 9 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 décembre 2020 à 21h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteurs :

La commission a nommé M. Florent Boudié , Mme Laetitia Avia , Mme Anne Brugnera , Mme Nicole Dubré-Chirat , M. Sacha Houlié , M. Éric Poulliat et Mme Laurence Vichnievsky , rapporteurs (Nomination : mercredi 16 décembre 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3797 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2021 à 13h25

Examen des articles (Tome II) ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 5 février 2021 à 17h00

Comptes rendus des auditions (Tome III) ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 10 février 2021 à 18h45

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3797-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2021 à 22h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 25 janvier 2021 à 22h20

Amendements déposés sur le texte n° 3649 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 16 décembre 2020 à 17h30 Compte-rendu

- Désignation des rapporteurs

Jeudi 17 décembre 2020 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur

Jeudi 17 décembre 2020 à 12h45 Compte-rendu

- Audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports

Mercredi 6 janvier 2021 à 19h00 Compte-rendu

- Audition de Mme Roxana Maracineanu, ministre chargée des sports

Mercredi 6 janvier 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Audition de M. Cédric O, secrétaire d’état chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques

Lundi 11 janvier 2021 à 10h30 Compte-rendu

- Audition de M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la justice

Lundi 11 janvier 2021 à 11h55 Compte-rendu

- Audition de Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la citoyenneté

Lundi 11 janvier 2021 à 14h05 Compte-rendu

- Audition de Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargée de la Ville

Lundi 11 janvier 2021 à 15h05 Compte-rendu

- Audition de Mme Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Egalité des chances

Lundi 11 janvier 2021 à 17h20 Compte-rendu

- Audition de M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics

Lundi 11 janvier 2021 à 18h30 Compte-rendu

- Audition de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques

Lundi 11 janvier 2021 à 19h30 Compte-rendu

- Audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Lundi 18 janvier 2021 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 18 janvier 2021 à 21h50 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 19 janvier 2021 à 17h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 19 janvier 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 20 janvier 2021 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 20 janvier 2021 à 15h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 20 janvier 2021 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 21 janvier 2021 à 9h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 21 janvier 2021 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 21 janvier 2021 à 21h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 22 janvier 2021 à 9h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 22 janvier 2021 à 15h05 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 22 janvier 2021 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Samedi 23 janvier 2021 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Samedi 23 janvier 2021 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi

Titre premier

Modification de l’intitulé du titre premier (compléments en italique) : « Garantir le respect des principes républicains et des exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique » [20 de Mme Genevard (LR)].

 

Article 1er : Respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public

Principe de non-manifestation de leurs opinions politiques par les salariés participant à l’exécution d’un service public [292 (Rect) de M. Breton (LR)].

Soumission des services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés aux obligations de l’article premier dès lors qu’ils participent à une mission de service public [1306 de Mme Rossi (LaREM)].

Obligation, pour le titulaire d’un contrat de la commande publique visant à exécuter tout ou partie d’un service, de veiller à ce que ses salariés ou les personnes qui lui sont subordonnées s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques lorsqu’ils participent à l’exécution du service public [identiques 125 (Rect) de M. Marilossian (LaREM) et 410 (Rect) de M. Breton (LR)].

Obligation, pour le titulaire du contrat, de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public [426 de Mme Florennes (Dem)].

 

Après l’article 1er

Mise en place d’une formation spécifique à la laïcité dispensée dans le cadre des Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation, destinée aux futurs enseignants, enseignants et personnels d’éducation [1871 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général].

Instauration d’une obligation de formation des fonctionnaires à la laïcité [1876 du Gouvernement].

Consécration au niveau législatif de la fonction de référent laïcité au sein de l’ensemble des administrations des trois versants de la fonction publique [1833 du Gouvernement].

 

Article 2 : Élargissement de la procédure dite du « déféré accéléré » aux actes des collectivités territoriales qui portent une atteinte grave au principe de neutralité des services publics

 

 

Article 3 : Élargissement du fichier national des auteurs d’infractions terroristes aux auteurs d’apologie et de provocation à des actes terroristes

Clarification de certaines dispositions en matière d’irresponsabilité pénale : enregistrement, dès leur prononcé et de plein droit, des décisions d’irresponsabilité pénale prononcées par les juridictions d’instruction ; compétence exclusive du siège pour apprécier un éventuel non-enregistrement de la décision d’irresponsabilité [identiques 1821 de Mme Vichnievsky (Dem), rapporteure, et 430 de Mme Florennes (Dem)].

Soumission des auteurs d’apologie du terrorisme et de provocation à des actes terroristes à certaines mesures de sûreté : justification de leur adresse, déclaration de changement d’adresse et de leurs déplacements à l’étranger [1826 de Mme Vichnievsky (Dem), rapporteure].

 

Article 4 : Création de l’infraction pénale de menaces, violences ou actes d’intimidation à l’égard d’une personne participant à l’exécution d’une mission de service public aux fins d’obtention d’une exemption ou d’une dérogation aux règles régissant ce service

Possibilité, pour l’administration ou un délégataire de service public, bien que n’étant pas victimes directes de tels actes, de porter plainte pour les actes visés par l’article et commis à l’encontre de leurs agents [1823 de Mme Vichnievsky (Dem), rapporteure].

Création d’un délit d’entrave à l’exercice de la fonction d’enseignant [23 (Rect) de Mme Genevard (LR)].

 

Article 5 : Extension aux atteintes à l’intégrité physique et aux menaces du champ des signalements pour les actes dont un agent public est victime

Extension du champ de la procédure de signalement à tout acte d’intimidation [1825 de Mme Vichnievsky (Dem), rapporteure].

Accélération de la mise en œuvre des mesures d’urgences décidées à titre conservatoire pour protéger les agents publics sur lesquels pèse un risque d’atteinte grave à leur intégrité physique [1824 de Mme Vichnievsky (Dem), rapporteure].

 

Article 6 : Signature d’un contrat d’engagement républicain pour les associations sollicitant ou bénéficiant d’une subvention au titre de l’intérêt général

Extension des dispositions de l’article 6 aux fondations [438 de M. Pupponi (Dem)].

Suppression de la référence à l’égalité entre les femmes et les hommes au profit du principe générique d’égalité [669 de M. de Courson (LT)].

Engagement des organismes signataires d’un contrat d’engagement républicain (CER) à respecter l’ordre public, et non « le principe de sauvegarde » de celui-ci, comme initialement prévu par l’article [1755 de M. Poulliat (LaREM), rapporteur].

Extension du champ des engagements prévus dans le CER au respect « des exigences minimales de la vie en société » et des « symboles fondamentaux de la République » [1752 de Mme Guévenoux (LaREM)].

Présomption de respect des principes du CER par les associations agréées [1889 de M. Poulliat (LaREM)].

Obligation, pour l’association ayant signé un CER, d’informer individuellement chacun de ses membres sur le contenu de celui-ci [1759 de M. Poulliat (LaREM), rapporteur].

Obligation de notification de la décision de retrait d’une subvention au préfet ainsi qu’aux autres autorités et organismes concourant au financement de l’association qui n’aurait pas respecté son CER [1758 de M. Poulliat (LaREM), rapporteur]

 

Après l’article 6

Remise au Parlement d’un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant les principes contenus dans le CER [440 de M. Philippe Vigier (Dem)].

 

Article 7 : Obligation de respecter le contrat d’engagement républicain pour les associations agréées

 

Article 8 : Adaptation et élargissement des motifs de dissolution administrative d’une association

 

Article 9 : Renforcement des contrôles sur les fonds de dotation

Explicitation du caractère obligatoire de la transmission du rapport d’activité et des comptes annuels des fonds de dotation, clarifiant la sanction prévue en cas de non-transmission des documents requis [683 de M. de Courson (LT)].

Modification de la rédaction de l’alinéa 9, permettant d’assurer le parallélisme des formes sur les deux motifs de suspension temporaire de l’activité d’un fonds de dotation : motivation de la décision de suspension et publication au Journal Officiel des décisions de suspension et de levée de celle-ci pour les deux cas visés par le texte [1762 de M. Poulliat (LaREM), rapporteur].

 

Article 10 : Renforcement du contrôle fiscal des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les contribuables donateurs

 

Article 11 : Création d’une nouvelle obligation déclarative pour les organismes sans but lucratif délivrant des reçus fiscaux à leurs donateurs

 

Article 12 : Suspension des avantages fiscaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif en cas de condamnation pénale

 

Chapitre III - Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine

Modification de l’intitulé du chapitre III du titre Ier, celui-ci devenant : « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes » [1881 de Mme Dubré-Chirat (LaREM), rapporteure].

 

Article 13 : Renforcement de la protection des héritiers réservataires

 

Article 14 : Introduction d’une réserve générale de polygamie faisant obstacle à la délivrance de tout titre de séjour

Réécriture de l’article aux fins notamment de préciser que la situation du conjoint ayant subi la polygamie fait l’objet d’un examen individuel [1891 de Mme Dubré-Chirat (LaREM), rapporteure].

 

Après l’article 14

Renouvellement automatique du titre de séjour octroyé aux femmes étrangères victimes de pratique de polygamie [1430 de Mme Buffet (GDR)].

 

Article 15 : Limitation du bénéfice d’une pension de réversion à un seul conjoint survivant

 

Article 16 : Interdiction des certificats de virginité

Qualification pénale de l’examen réalisé par toute personne non membre du corps médical en vue d’établir un certificat de virginité (« viol » ou « agression sexuelle » selon que l’examen est réalisé respectivement avec ou sans pénétration). Pénalisation de la non-dénonciation aux autorités, par toute personne informée de la réalisation d’un examen en vue d’établir un certificat de virginité, de la réalisation de celui-ci [1524 de Mme Gayte (LaREM)].

 

Après l’article 16

Création d’une nouvelle infraction en cas d’incitation ou de contrainte d’une personne à solliciter un certificat de virginité [1581 de M. Eliaou (LaREM) et des membres du groupe LaREM].

Interdiction des opérations de conformation sexuées réalisées à un âge où le mineur ne peut exprimer sa volonté et définition des sanctions pénales associées [162 de M. Gérard (LaREM)].

 

Article 17 : Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux

 

Article 18 : Sanction de la divulgation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dans le but de l’exposer à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens

Précisions apportées au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations personnelles : renforcement des éléments permettant de déterminer l’intention de nuire de l’auteur de l’infraction en prévoyant que ce dernier devra avoir connaissance du risque auquel il expose la victime ; substitution de la notion de « risque direct » à celle de « risque immédiat ; substitution de la notion « d’atteinte à la personne » à celle « d’atteinte à l’intégrité physique et psychique » [1771 de Mme Avia (LaREM), rapporteure].

Renforcement de la peine prévue contre les personnes qui diffuseraient des informations dans le but d’exposer des élus à un danger immédiat [925 de M. Pupponi (Dem)].

Établissement d’une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise à l’encontre de mineurs [identiques 1772 de Mme Avia (LaREM), rapporteure, 66 de Mme Genevard (LR), 391 de M. Moreau (LaREM)].

 

Après l’article 18

Définition d’une nouvelle circonstance aggravante lorsque des délits racistes ou discriminatoires sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission [identiques 1773 de Mme Avia (LaREM), rapporteure, et 1668 de M. Guerini et des membres du groupe LaREM].

 

Article 19 : Lutte contre les sites dits « miroir »

Nouvelle rédaction autorisant le juge à prescrire toute mesure utile indifféremment à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à internet, permettant de clarifier le droit applicable, d’unifier la jurisprudence et d’accélérer la mise en œuvre d’une décision de blocage judiciaire [1774 de Mme Avia (LaREM), rapporteure].

Suppression du nouvel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui permet notamment à toute partie à la procédure judiciaire de demander le blocage d’un service de communication au public en ligne reprenant le contenu d’un service visé par une décision judiciaire. Compétence exclusive de l’autorité administrative pour identifier et/ou qualifier juridiquement des contenus et sites miroirs illicites, et les transmettre aux intermédiaires techniques pour une action de leur part [identiques 449 de Mme Florennes (LaREM) et 532 de M. Reda (LR)].

Possibilité pour l’autorité administrative de demander, non seulement aux fournisseurs d’accès à internet mais également aux hébergeurs, d’empêcher l’accès à un contenu identique ou équivalent à un contenu jugé illicite par une décision de justice exécutoire [1779 de Mme Avia (LaREM), rapporteure].

Application de ce dispositif aux sites identiques ou équivalent à tout ou partie du contenu visé par la décision de justice. Alignement du droit français sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne telle qu’elle résulte de l’arrêt du 3 octobre 2019, Glawischnig-Piesczek [1778 de Mme Avia (LaREM), rapporteure].

 

Après l’article 19

Transposition anticipée de la règlementation européenne « Digital Services Act », pour la partie concernant la haine en ligne : création d’un régime de responsabilité des grands réseaux sociaux, en accroissant la transparence sur les modalités de modération et de traitement des contenus et octroi de pouvoirs de supervision des processus de modération mis en place par les plateformes au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) [identiques 1770 du gouvernement et 1780 de Mme Avia (LaREM), rapporteure].

 

Article 20 : Extension des procédures rapides de jugement des délits à certains délits prévus par la loi du 29 juillet 1881

Extension du champ des procédures rapides à deux articles de la loi du 29 juillet 1881 : l’article 24 bis (négationnistes des crimes contre l’humanité et des génocides) et l’article 33 (injures proférées aux personnes en raison de leur origine, leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, mais également en raison de leur sexe, leur orientation sexuelle ou identité de genre ou leur handicap) [1582 de M. Eliaou (LaREM) et des membres du groupe LaREM].

 

Après l’article 20

Extension des possibilités d’action d’office du ministère public aux injures ou actes diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur identité de genre [77 de M. Gérard (LaREM)].

Harmonisation à un an des délais de prescription de l’action publique des délits prévus par l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 [1160 M. Bournazel (LaREM)].

 

Article 21 : Encadrement des possibilités de recours à l’instruction en famille

Définition par décret en Conseil d’État des modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille (IEF). Possibilité d’accorder l’autorisation pour une durée supérieure à un an afin de tenir compte de certaines situations particulières (enfants en situation de handicap ou dont l’état de santé le justifie) [1839 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

Consécration de l’intérêt supérieur de l’enfant comme unique fondement à l’appui d’une demande d’IEF [1840 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

Précision apportée s’agissant du quatrième motif sur le fondement duquel une demande d’IEF peut être formulée, à savoir l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Obligation de fournir, à l’appui la demande d’autorisation, une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille [454 (Rect) de Mme Bannier (Dem)].

Information, dans un délai de deux mois après la délivrance d’autorisation d’IEF, du maire de la commune de résidence de l’enfant concerné [1585 de Mme Guévenoux et des membres du groupe LaREM, sous-amendé par les 1896 et 1895 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

Rattachement administratif des enfants en IEF à une circonscription (1er degré) ou un établissement (2nd degré) d’enseignement public [1904 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

Possibilité, pour le rectorat, de convoquer les parents de l’enfant en IEF aux fins de vérifier leur capacité à assurer celle-ci [1669 de M. Studer (LaREM)].

Acceptation de la demande d’IEF à l’issue d’un délai de deux mois en cas de silence de l’administration [1841 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

Création de cellules départementales de prévention de l’évitement scolaire [1842 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

 Report d’un an, à la rentrée scolaire 2022, de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables à l’IEF [identiques 320 de Mme Blin (LR), 707 de M. de Courson (LT), 768 de M. Breton (LR), 1336 de M. Labille (UDI-I) et 1494 de M. Le Bohec (LaREM)].

 

Après l’article 21

Généralisation de l’attribution d’un numéro d’identification national à l’ensemble des enfants soumis à l’obligation scolaire [1844 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

 Mise en place, à titre expérimental et dans les écoles volontaires, d’une « journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains » pour les enfants en IEF [1588 de Mme Colboc et des membres du groupe LaREM].

 

Article 22 : Renforcement des contrôles sur les établissements d’enseignement privés hors contrat

Vérification préalable par le préfet, avant chaque embauche de personnel enseignant dans un établissement privé hors contrat, que la personne concernée ne figure pas dans certains fichiers (FIJAIT, FSPRT, et fiche S du FPR) [937 de M. Pupponi (Dem)].

Information, par le préfet, du maire de la commune où est implanté un établissement hors contrat en cas de fermeture administrative de celui-ci [1851 et 1852 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

 

Après l’article 22

Interdiction, pour des personnes figurant au FIJAIT, d’exercer des fonctions de direction dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, ou dans un établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire [940 de M. Pupponi (Dem)].

 

Article 23 : Augmentation des sanctions à l’encontre des chefs d’établissements d’enseignement privés hors contrat méconnaissant différentes mises en demeure

 

Après l’article 23

Diffusion d’une « charte des valeurs et principes républicains » au sein des établissements hors contrat [868 de Mme Bannier (Dem)].

 

Article 24 : Condition de capacité à dispenser un enseignement par référence ou conforme aux programmes de l’enseignement public pour la conclusion d’un contrat avec l’État

 

Article 25 : Contrôle de l’État sur les fédérations sportives et conclusion d’un contrat d’engagement républicain

Délivrance de l’agrément aux fédérations sportives par le ministre chargé des sports [1875 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

Mention de la prévention des violences sexistes et sexuelles à la liste des engagements prévus par le CER [89 de Mme Rixain (LaREM)].

Incitation à intégrer un ou plusieurs modules obligatoires sur les politiques publiques de promotion des valeurs de la République dans toutes les formations dispensées par les fédérations sportives [1589 de Mme Colboc et des membres du groupe LaREM].

Caducité, à compter de 2024, des agréments accordés aux fédérations sportives antérieurement à la future loi [1393 (Rect) de M. Diard (LR)].

Incitation des associations déjà agréés à souscrire au CER en prévoyant la caducité de leur agrément à défaut de la conclusion dudit contrat au plus tard 36 mois après la publication de la loi [1864 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

Élargissement du contrôle exercé par l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (IGESR) sur les fédérations agréées [1865 de Mme Brugnera (LaREM), rapporteure].

 

Après l’article 25

Insertion dans les valeurs fondamentales du mouvement sportif français, d’une mention relative à la construction de la citoyenneté et à l’apprentissage des principes et valeurs de la République [1627 de M. Cormier-Bouligeon (LaREM)].

Obligation pour l’Agence nationale du sport, d’adopter au plus tard le 1er janvier 2022, une charte de respect des principes de la République dans la conduite de son action [1626 de M. Cormier-Bouligeon (LaREM)].

 

Article 26 : Modification des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des associations cultuelles

 

Article 27 : Obligation de déclaration au préfet d’une association cultuelle souhaitant bénéficier des avantages propres auxdites associations

Intégration du principe du contradictoire dans la procédure d’opposition préfectorale [1743 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général].

 

Article 28 : Modification des règles relatives au financement des associations cultuelles

Plafonnement, par décret, de la valeur des immeubles de rapport pouvant être légués aux associations cultuelles [1837 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général].

 

Article 29 : Application des modifications de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État aux unions d’associations cultuelles

 

Article 30 : Extension aux associations dites « mixtes » d’obligations prévues pour les associations cultuelles

Extension aux associations mixtes recevant un apport de l’obligation d’établir un traité d’apport étendue [1800 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général].

Obligation pour les associations mixtes d’ouvrir un compte bancaire spécifique pour leurs activités en relation avec le culte [1893 du Gouvernement].

 

Article 31 : Extension aux associations de droit local à objet cultuel d’Alsace Moselle de certaines dispositions applicables aux associations cultuelles et à la police des cultes

Réécriture, dans le droit civil local, des dispositions rendues applicables aux associations inscrites de droit local à objet cultuel dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans faire référence aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 [1894 du Gouvernement].

Application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des nouvelles mesures prévues à l’article 44 du projet de loi relatives à la fermeture administrative temporaire des lieux de culte [1801 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général)].

 

Article 32 : Exemption du droit de préemption des biens immeubles faisant l’objet de donations entre vifs au profit des organisations religieuses et associatives en mesure de recevoir des libéralités

Suppression de l’article [identiques 1868 de M. Boudié (LaREM), rapporteur général, 19 de Mme Blin (LR), 51 de M. Schellenberger (LR), 85 de Mme Genevard (LR), 161 de M. Éliaou (LaREM), 242 de M. Hemedinger (LR), 246 de Mme Chalas (LaREM), 311 de M. Breton (LR), 338 de M. Réda (LR), 529 de M. Ravier (LR), 651 de Mme Ménard (NI), 731 de M. de Courson (LT), 972 de M. Pupponi (Dem), 1078 de M. Corbière (FI), 1155 de Mme Karamanli (Soc) et des membres du groupe Soc, 1181 de M. Lagarde (UDI-I), 1314 de M. Peu (GDR), 1636 de M. Cormier-Bouligeon (LaREM) et 1645 de M. Vuilletet (LaREM) et des membres du groupe LaREM].

 

Article 33 : Renforcement des obligations administratives et comptables des associations cultuelles

 

Article 34 : Sanction du non-respect des obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles

 

Article 35 : Obligation de déclarer les financements étrangers bénéficiant aux cultes et droit d’opposition de l’autorité administrative

Précision apportée à la liste des avantages et ressources devant être déclarés par les associations cultuelles et susceptibles de faire l’objet d’une opposition de l’autorité administrative [1829 de M. Houlié (LaREM), rapporteur].

 

Article 36 : Droit d’opposition de l’autorité administrative aux libéralités bénéficiant aux associations cultuelles en provenance de l’étranger

 

Article 37 : Renforcement des sanctions au titre de la police des cultes

 

Article 38 : Renforcement des sanctions en cas d’atteinte à la liberté d’exercer un culte ou de s’abstenir de l’exercer

 

Article 39 : Renforcement des peines pour certaines infractions lorsqu’elles sont commises dans des lieux de culte ou aux abords de ces lieux

Abrogation de l’article 35 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État, sanctionnant le fait, pour un ministre du culte, de provoquer soit à résister à l’exécution des lois ou aux actes légaux de l’autorité publique, soit à se soulever ou s’armer contre les autres citoyens. Conservation en conséquence du seul régime prévu par la loi du 29 juillet 1881, qui sanctionne des infractions similaires en les réprimant plus fortement [1832 de M. Houlié (LaREM), rapporteur].

 

Article 40 : Modernisation et renforcement des règles relatives à l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans des locaux servant à l’exercice d’un culte

Ajout de la précision selon laquelle les lieux de culte ou leurs dépendances ne doivent pouvoir servir à la diffusion de messages politiques, « qu’elle soit le fait de candidats à des élections politiques ou d’élus » [463 de M. Philippe Vigier (Dem)].

 

Article 41 : Modification des conditions de la mise en cause de la responsabilité civile de l’association lors de la commission de certaines infractions

 

Article 42 : Création d’une peine alternative ou complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de culte

Systématisation du prononcé de la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les lieux de culte à l’encontre des personnes s’étant rendues coupables d’un délit en matière de police des cultes, d’apologie du terrorisme ou d’appel à la haine. Dérogation par décision spécialement motivée du juge [1867 de M. Houlié (LaREM), rapporteur].

 

Article 43 : Interdiction temporaire de diriger une association cultuelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme

 

Article 44 : Création d’une nouvelle mesure de fermeture administrative temporaire des lieux de culte et des locaux dépendant du lieu de culte

 

Article 45 : Dispositions transitoires pour les associations cultuelles

 

Article 46 : Extension de la portée du droit d’opposition de TRACFIN

Élargissement du droit d’opposition de TRACFIN en lui permettant de s’opposer par anticipation à plusieurs opérations, contre une seule opération ad hoc en l’état actuel du droit [1830 de M. Houlié (LaREM), rapporteur].

 

Article 47 : Mesures d’harmonisation du régime des cultes en outre-mer avec le cadre juridique métropolitain

 

Article 48 : Application en Polynésie française des dispositions relatives à la protection des héritiers réservataires

 

Article 49 : Adaptation des dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour et aux pensions de réversion à Mayotte

 

Article 50 : Application des dispositions liées à la dissolution administrative des associations et groupements de fait en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna

 

Article 51 : Application à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux pensions de réversion

 

Après l’article 51

Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions du nouvel article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, créé par l’article 6 du projet de loi, relatif au contrat d’engagement républicain [1879 de M. Houlié (LaREM), rapporteur].

Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des nouveaux articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004, créés par l’article 19 du projet de loi, renforçant les moyens de lutte contre les sites dits « miroir » [1880 de M. Houlié (LaREM), rapporteur].

Lundi 1er février 2021 à 15h30 Compte-rendu

- Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3797 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 1er février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 1er février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 2 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 2 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 3 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 3 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 4 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 4 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 4 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 5 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 5 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 5 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du lundi 8 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 8 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 10 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 10 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 11 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 11 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 11 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 12 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 12 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 12 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du samedi 13 février 2021 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 16 février 2021 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République, n° 369 , déposé(e) le 17 février 2021 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Jacqueline Eustache-Brinio et Mme Dominique Vérien , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 454 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 455

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 13 avril 2021
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Florent Boudié , Mme Jacqueline Eustache-Brinio et Mme Dominique Vérien , rapporteurs (Nomination : mercredi 12 mai 2021)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 4156 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2021 , mis(e) en ligne le 18 mai 2021 à 17h50

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 590 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 591

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, n° 4078 ( PDF) , déposé(e) le 13 avril 2021 , mis(e) en ligne le 14 avril 2021 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République