Situation assurantielle en cas d’épidémie

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie, n° 3672 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Philippe Latombe

Les co-signataires

M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, M. Yannick Favennec-Bécot, M. Bruno Fuchs, M. Luc Geismar, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos.