Situation assurantielle en cas d’épidémie
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie , n° 3672 ( PDF) , déposé(e) le 14 décembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2020 à 14h30 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire