Situation assurantielle en cas d’épidémie

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie, n° 3672 , déposé(e) le lundi 14 décembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 14h30

L'auteur de la proposition

M. Philippe Latombe

Tous les cosignataires