Situation assurantielle en cas d’épidémie - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 14 décembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à clarifier la situation assurantielle en cas d’épidémie, n° 3672, déposée le lundi 14 décembre 2020.

Mise en ligne : mardi 15 décembre 2020 à 14h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.