Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise, n° 4020 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 23 mars 2021 à 17h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Mathilde Panot , rapporteure (Nomination : mercredi 31 mars 2021)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 4081 ( PDF) , déposé(e) le 14 avril 2021 , mis(e) en ligne le 30 avril 2021 à 13h03

Amendements déposés sur le texte n° 4020 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 14 avril 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 6 mai 2021 à 8h50 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 4020 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du jeudi 6 mai 2021 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 6 mai 2021 Compte-rendu Vidéo