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Interdiction des violences éducatives ordinaires
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h15
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
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Principales dispositions du texte
Article 1er : Interdiction expresse des violences éducatives exercées par les titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants
Article 2 : Demande de rapport au Gouvernement sur les mesures de sensibilisation à mettre en œuvre à destination des parents
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 1331 ( PDF) , déposé(e) le 17 octobre 2018 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2018 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure (Nomination : mercredi 7 novembre 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 1414 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 27 novembre 2018 à 19h50
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 1414-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 16h10
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2018 à 16h15
Amendements déposés sur le texte n° 1331 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 novembre 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 1414-A0Amendements déposés sur le texte n° 1414 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 29 novembre 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires le 29 novembre 2018, T.A. n° 199 ( PDF) , mis(e) en ligne le 30 novembre 2018 à 11h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
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Principaux amendements de la commission
Article 1er
Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit que « les titulaires de l’autorité parentale l’exercent sans violence. Ils ne doivent pas user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique, verbale ou psychologique, les châtiments corporels ou l’humiliation» (amendement CL18 de la rapporteure).
Article 2
Amendement de rédaction globale de l’article qui prévoit la remise par le gouvernement au parlement, avant le 1er septembre 2019, d’un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d’accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents, ainsi que de formation des professionnels concernés (amendement CL19 de la rapporteure).
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires, n° 168 , déposé(e) le 30 novembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Pierre de la Gontrie , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 601 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 602Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 2 juillet 2019 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires
Publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2019 [sur le site Légifrance]