Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires le 29 novembre 2018, n°199

Proposition de loi n°199 (Sommaire)
Plus d’informations
Accéder au dossier législatif
Assemblée nationale de la 15ème législature
Accéder à la page de l'organe
Autres formats :
Version PDF
Version HTML
Notice XML
Notice JSON
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.