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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
18	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
16	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
2	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
19	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
1	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
3	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
94	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
CD34	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
CD68	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°CD36 (Rect) Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Retiré			Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	28 septembre 2022
39	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
76	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
90	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
29	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
91	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
51	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 5, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
49	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 5, alinéa 5	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
30	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
33	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
100	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°74 Article PREMIER BIS, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Hubert Ott	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
70	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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