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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
23 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article PREMIER, alinéa 3
Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

 Discuté Retiré 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°279 3 octobre 2022
85 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Retiré 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°279 3 octobre 2022
15 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°279 3 octobre 2022
13 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article PREMIER BIS, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 6 octobre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°279 3 octobre 2022
CD27 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 2, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 24 septembre 2022
CD13 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD14 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD20 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article PREMIER BIS
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 24 septembre 2022
CD5 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 4, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD23 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 2
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 24 septembre 2022
CD16 (Rect) Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 4, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD25 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 2, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 24 septembre 2022
CD6 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Après l'Article PREMIER SEXIES
Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD8 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article PREMIER SEXIES
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD32 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Après l'Article 4
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 24 septembre 2022
CD15 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD9 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD26 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 2, alinéa 2
Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 24 septembre 2022
CD7 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Après l'Article 2
Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
CD10 Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Article 2, alinéa 2
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

 Discuté Rejeté 28 septembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°134 23 septembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse