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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL67 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l'Article 8

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL50 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL52 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL61 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL59 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 13

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL49 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL53 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 5, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL68 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL65 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 9, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Frédéric Mathieu

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL57 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 15, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Tombé 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL51 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL77 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 10, alinéa 12

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL124 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 6, alinéa 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL127 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 10, alinéa 4

M. Bruno Millienne, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL139 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 14, alinéa 15

M. Bruno Millienne, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL145 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 18

M. Bruno Millienne, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL128 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 10, alinéa 4

M. Bruno Millienne, rapporteur

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL96 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 3, alinéa 2

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL80 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 3, alinéa 11

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL129 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 10

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse