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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
148	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10, alinéa 11	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
225	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Sous-amendement de l'amendement n°179 Article 3, alinéa 1	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	31 janvier 2024
82	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
71	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Après l'Article 5	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
191	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 10, alinéa 1	Renaissance M. Sacha Houlié	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
224	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Sous-amendement de l'amendement n°9 Article PREMIER, alinéa 16	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	31 janvier 2024
CL29	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 14, alinéa 3	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	17 janvier 2024
193	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Charles Sitzenstuhl	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
119	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
6	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 2	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
142	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Sacha Houlié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	27 janvier 2024
120	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Frédéric Mathieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
89	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 2	Renaissance M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
121	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Frédéric Mathieu	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
66	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article PREMIER, alinéa 4	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
239	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Sous-amendement de l'amendement n°178 Article PREMIER BIS	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	31 janvier 2024
233	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Sous-amendement de l'amendement n°178 Article PREMIER BIS	Renaissance M. Jean-René Cazeneuve	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	31 janvier 2024
CL58	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 13	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Frédéric Mathieu	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°366	19 janvier 2024
23	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Article 12, alinéa 12	Socialistes et apparentés Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	26 janvier 2024
222	Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques	Sous-amendement de l'amendement n°178 Article PREMIER BIS	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Bruno Millienne	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°2112	30 janvier 2024
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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