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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL109 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Avant l'Article PREMIER

M. Bruno Millienne, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL149 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Après l'Article PREMIER

M. Nicolas Sansu, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 23 janvier 2024
CL68 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 6, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 19 janvier 2024
CL132 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 11, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL28 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL123 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 6, alinéa 7

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL136 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL144 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 17, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL112 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article PREMIER, alinéa 16

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL115 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 2, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL3 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 9, alinéa 3

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL137 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL153 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 9, alinéa 3

M. Bruno Millienne, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 23 janvier 2024
CL169 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Sous-amendement de l'amendement n°CL33

Article 12, alinéa 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 23 janvier 2024
CL143 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 17, alinéa 1

M. Bruno Millienne, rapporteur

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL131 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 11, alinéa 3

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL135 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL8 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 13, alinéa 11

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
CL138 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 14, alinéa 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 20 janvier 2024
CL27 Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

Article 12, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 24 janvier 2024 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 17 janvier 2024
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse