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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS33	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS41	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS20	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS35	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS19	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS62	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS84	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS82	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS87	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Philippe Juvin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
CE67	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Adopté	11 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE12	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE38	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE44	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE8	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE25	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE2	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE47	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE5	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE68	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 7, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Adopté	11 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE57	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 8, alinéa 2	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Tombé	11 juillet 2022	Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse