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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF14 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 7 juillet 2022
AS335 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS129 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 21

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS13 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS362 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 10 juillet 2022
AS297 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS317 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS127 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS123 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS124 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS164 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS250 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS196 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS72 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS112 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS71 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS111 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 3

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS273 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS270 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS288 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse