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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
569 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
573 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Matthieu Marchio

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
214 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
958 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1157 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°425

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 21 juillet 2022
1136 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°1108

Après l'Article 15

Renaissance

Mme Maud Bregeon

Discuté Adopté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 19 juillet 2022
1023 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
174 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 18

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
731 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
521 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jean-Paul Lecoq

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
884 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
496 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
703 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

Rassemblement National

M. Christophe Bentz

Discuté Non soutenu 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1054 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
244 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Non inscrit

M. Laurent Panifous

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
964 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1049 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1108 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 15

Gouvernement

Discuté Adopté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1066 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Renaissance

Mme Maud Bregeon

Discuté Adopté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
774 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 9

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse