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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
86 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
87 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

TITRE

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
90 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
91 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
92 (Rect) Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
93 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
94 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 20 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
95 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 20 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
96 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
97 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
98 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
99 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
100 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
101 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
102 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
103 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
104 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
105 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
106 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 17

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse