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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
745	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
225	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 10	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
511	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
291	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1012	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
609	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Brun	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1058	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1010	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
570	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1107	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
812	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Écologiste - NUPES Mme Francesca Pasquini	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
33	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
58	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
567	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
192	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1056	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
59	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
87	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Hervé Saulignac	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
83	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1092	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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