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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF275 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 20 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 20 juillet 2022
CF274 Loi de finances rectificative pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°CF269

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 13 juillet 2022
CF273 Loi de finances rectificative pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°CF268

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Discuté Non soutenu 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 13 juillet 2022
CF272 Loi de finances rectificative pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°CF259

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 12 juillet 2022
CF271 Loi de finances rectificative pour 2022
Sous-amendement de l'amendement n°CF259

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 12 juillet 2022
CF270 Loi de finances rectificative pour 2022

Article PREMIER, alinéa 26

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 12 juillet 2022
CF269 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 10

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 11 juillet 2022
CF268 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article 9

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 11 juillet 2022
CF267 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 3

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 11 juillet 2022
CF266 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 2

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 11 juillet 2022
CF265 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF264 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Pascal Lecamp

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF263 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF262 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF261 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Marina Ferrari

Discuté Adopté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF260 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF259 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF258 Loi de finances rectificative pour 2022

Avant l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pires Beaune

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF257 Loi de finances rectificative pour 2022

Après l'Article 2

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
CF256 Loi de finances rectificative pour 2022

Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Christian Baptiste

Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°17 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse