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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL537 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL495 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 306

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Fabien Lainé

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL265 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 311

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL564 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 301

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL364 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 311

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL555 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 343

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL533 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL339 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 218

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL445 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 233

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Non soutenu 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL371 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 311

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL596 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 330

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL359 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 343

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL710 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL404 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 269

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL405 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 269

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL358 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 343

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL713 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL338 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 218

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL432 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 224

Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL764 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL622

Article PREMIER, alinéa 368

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Mathilde Desjonquères

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 3 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse