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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
699 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 11

Rassemblement National

M. Julien Odoul

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1223 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 58

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1176 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1268 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
164 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 3

Les Républicains

M. Alexandre Vincendet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
636 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
633 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
631 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
278 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 146

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
423 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
810 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
192 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Renaissance

Mme Émilie Chandler

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1251 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
749 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7

Rassemblement National

Mme Marine Hamelet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
457 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 TER

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1265 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 8

Rassemblement National

M. Jordan Guitton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
81 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 12 BIS, alinéa 1

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Vigier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
108 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
454 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 15

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
823 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 167

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse