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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 10 janvier 2023
26 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 10 janvier 2023
27 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 10 janvier 2023
31 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 11 janvier 2023
34 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Moetai Brotherson

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 11 janvier 2023
35 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
36 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
37 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
38 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
39 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
40 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Discuté Tombé 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
41 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Yannick Monnet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
42 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Renaissance

M. Didier Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
43 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
44 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
45 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
46 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
47 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
48 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
49 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse