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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS22	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Avant l'Article PREMIER	Renaissance Mme Prisca Thevenot	Retiré			Commission des affaires sociales	n°372	10 décembre 2022
AS24	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Avant l'Article PREMIER	Renaissance Mme Prisca Thevenot	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°372	10 décembre 2022
AS1	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Avant l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires sociales	n°372	9 décembre 2022
AS23	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Renaissance Mme Prisca Thevenot	Retiré			Commission des affaires sociales	n°372	10 décembre 2022
AS25	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Renaissance Mme Prisca Thevenot	Retiré			Commission des affaires sociales	n°372	10 décembre 2022
AS20	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Rejeté	14 décembre 2022	Commission des affaires sociales	n°372	10 décembre 2022
59	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
42	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Renaissance M. Didier Martin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
53	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Horizons et apparentés M. Paul Christophe	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
54	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Anne Bergantz	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
52	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Renaissance Mme Prisca Thevenot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
55	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
69	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
130	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
112	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
87	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
11	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Tombé	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	9 janvier 2023
105	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
78	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
110	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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