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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
47 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
63 (Rect) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
9 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Tombé 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 4 janvier 2023
46 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
31 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Moetai Brotherson

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 11 janvier 2023
68 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2 BIS A

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
1 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

Les Républicains

Mme Justine Gruet

Discuté Non soutenu 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 22 décembre 2022
76 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
114 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
26 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 10 janvier 2023
44 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
108 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
93 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Béatrice Descamps

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
125 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
113 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
7 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°617 4 janvier 2023
49 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
45 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
66 (Rect) Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 12 janvier 2023
95 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Sous-amendement de l'amendement n°67 (Rect)

Après l'Article 2 BIS

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté 16 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°617 16 janvier 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse