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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Victor Catteau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
12 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Victor Catteau

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
11 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
10 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

TITRE

Rassemblement National

M. Jérôme Buisson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
9 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
8 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
7 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
6 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Jérôme Buisson

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
5 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 21 novembre 2022
4 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Les Républicains

M. Ian Boucard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 18 novembre 2022
3 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 17 novembre 2022
2 Modifier les conditions de déclenchement du référendum d'initiative partagée

Article UNIQUE, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°291 17 novembre 2022
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Fabrication de la liasse