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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD18 Garantir l’accès à l’eau potable par la gratuité des mètres cubes vitaux

Avant l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Discuté Retiré 15 novembre 2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°325 10 novembre 2022
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Fabrication de la liasse