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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
16 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
11 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
43 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
58 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°4

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
10 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
37 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 10

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
4 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
8 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
CL28 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 7

M. Aurélien Pradié, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 22 novembre 2022
CL25 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 16

M. Aurélien Pradié, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 22 novembre 2022
CL23 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

M. Aurélien Pradié, rapporteur

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 22 novembre 2022
CL20 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 17

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Adopté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°346 19 novembre 2022
2 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
33 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
41 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
29 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
21 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
25 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
24 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
31 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

TITRE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse