Résultats de la recherche

(64 résultats)
1
2
3
4
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
24 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
23 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
22 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 13

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
21 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
20 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 11

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
19 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
18 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
17 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
16 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
15 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
14 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
13 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 5

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
12 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 13

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
11 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
10 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article 2

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
9 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
8 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
7 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
6 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 8

Rassemblement National

M. Yoann Gillet

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
5 Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

Article PREMIER, alinéa 9

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°352 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1
2
3
4
Fabrication de la liasse