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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
148	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
149	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
146	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
147	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
154	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
152	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°66 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
150	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°63 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
153	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°72 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
151	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°65 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
145	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 9	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Discuté	Tombé	1 décembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
155	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
125	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
86	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
79	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
75	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
113	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 5	Rassemblement National Mme Hélène Laporte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
92	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
73	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
77	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
81	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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