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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
131	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
148	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
149	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
133	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
10	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
9	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
154	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°67 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
152	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°66 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
150	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°63 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
12	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
137	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Colombier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
13	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
151	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°65 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
11	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
155	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
CL1	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	18 novembre 2022
CL2	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE	Écologiste - NUPES M. Benjamin Lucas-Lundy	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL7	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL4	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
CL5	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 4	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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