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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL15 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 22 novembre 2022
CL12 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 21 novembre 2022
CL9 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL14 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE

M. Mansour Kamardine, rapporteur

Discuté Rejeté 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 22 novembre 2022
CL11 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Retiré 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL3 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL6 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
CL8 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Discuté Tombé 23 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°354 19 novembre 2022
117 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Fatiha Keloua Hachi

 Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
138 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Adopté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
142 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Joris Hébrard

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
29 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
128 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
126 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Rassemblement National

M. Yoann Gillet

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
34 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
111 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
37 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
31 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
129 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
32 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse