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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
36 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
17 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
42 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
38 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
26 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
30 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
103 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
41 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
33 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
18 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
43 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
47 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
49 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
52 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
46 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
50 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
45 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
44 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
48 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse