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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
133 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
10 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
9 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
12 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
137 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
13 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
11 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse