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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL13	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	M. Mansour Kamardine, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	21 novembre 2022
125	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
112	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Hélène Laporte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
148	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
149	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Sous-amendement de l'amendement n°56 Article UNIQUE, alinéa 6	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	30 novembre 2022
133	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
10	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
9	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
12	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
137	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National Mme Caroline Colombier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
13	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
11	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	TITRE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
131	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
CL10	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Après l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Laurent Jacobelli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°354	19 novembre 2022
86	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
79	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
75	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
113	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 5	Rassemblement National Mme Hélène Laporte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
92	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Andrée Taurinya	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
73	Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public	Article UNIQUE, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Andy Kerbrat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°354	28 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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