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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 6
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
4 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
5 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
6 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Après l'Article UNIQUE
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Rejeté 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
7 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 4
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
8 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
9 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
10 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
11 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
12 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
13 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

TITRE
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
14 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
15 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
16 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
17 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
18 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
19 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
20 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Andrée Taurinya

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
21 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
22 Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public

Article UNIQUE, alinéa 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

 Discuté Tombé 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°354 28 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse