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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE61 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE61 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER C, alinéa 1

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

Renaissance

M. Paul Midy

Retiré Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE62 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 27

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 12 novembre 2022
CE64 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 5

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE65 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 9

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 14 novembre 2022
CE66 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 11

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Hervé de Lépinau

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE71 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE71 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse