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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE80 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE79 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE78 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE77 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE76 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER BIS A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE75 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE74 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE28

Article 4, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°360 16 novembre 2022
CE74 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER B

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE73 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE31

Avant l'Article PREMIER

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE73 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE72 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°CE31

Avant l'Article PREMIER

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE72 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Non soutenu 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE71 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE71 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article PREMIER A

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE69 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 3

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
CE68 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 7

Rassemblement National

M. Lionel Tivoli

Discuté Rejeté 22 mars 2023 Commission des affaires économiques n°818 18 mars 2023
CE67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 1

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires économiques n°360 15 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse