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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
290 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
109 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
67 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Alexis Jolly

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
177 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Rassemblement National

M. Michel Guiniot

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
186 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
45 Protéger les logements contre l’occupation illicite

TITRE

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
72 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
322 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°133

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Tombé 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
133 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
277 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
293 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
273 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
253 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°132

Article 2 BIS, alinéa 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
90 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
115 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 2 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
15 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Renaissance

Mme Stella Dupont

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
59 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
65 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
63 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article PREMIER A, alinéa 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse