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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
76 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Avant l'Article 4

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
140 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
141 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 2

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
149 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
21 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Rassemblement National

M. Michaël Taverne

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
50 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
137 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
29 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
70 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS, alinéa 2

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
34 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
131 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5, alinéa 13

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
107 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 4

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Discuté Retiré 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
28 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
12 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
114 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 BIS

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
75 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Discuté Retiré 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
130 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Cyrielle Chatelain

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 25 mars 2023
92 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Non soutenu 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
30 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 24 mars 2023
10 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER, alinéa 5

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 mars 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1010 23 mars 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse