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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
298 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
310 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
29 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 22 novembre 2022
91 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
202 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°120

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
203 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°120

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
51 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 7

Renaissance

M. Guillaume Kasbarian

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 23 novembre 2022
120 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 4

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Éric Martineau

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
328 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
324 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
327 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
325 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
332 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°110

Article 4, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 29 novembre 2022
110 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4, alinéa 7

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
171 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2 TER

Écologiste - NUPES

Mme Sabrina Sebaihi

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
304 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
317 Protéger les logements contre l’occupation illicite
Sous-amendement de l'amendement n°147

Après l'Article 2 TER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Piquemal

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 28 novembre 2022
80 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
147 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Après l'Article 2 TER

Renaissance

M. Patrice Perrot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
129 Protéger les logements contre l’occupation illicite

Article 2 TER

Renaissance

M. Paul Midy

Discuté Adopté 29 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°491 24 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse