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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
107 Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Sous-amendement de l'amendement n°53

Après l'Article 5
Renaissance

M. Guillaume Gouffier Valente

 Discuté Adopté 15 juin 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1330 14 juin 2023
1 Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Article 3 BIS, alinéa 7

Gouvernement

 Discuté Adopté 5 juillet 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1447 4 juillet 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse