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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
93 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article PREMIER, alinéa 12

Gouvernement

 Discuté Adopté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 24 janvier 2023
21 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 20 janvier 2023
47 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 5, alinéa 10
Renaissance

M. Daniel Labaronne

 Discuté Adopté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 20 janvier 2023
42 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 24, alinéa 2
Renaissance

Mme Laurence Cristol

 Discuté Adopté 24 janvier 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°748 20 janvier 2023
1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 5 BIS, alinéa 31

Gouvernement

 Discuté Adopté 28 février 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°826 28 février 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse