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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF10 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Farida Amrani

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 13 janvier 2023
CF9 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 13 janvier 2023
CF8 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 12 janvier 2023
CF7 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article PREMIER, alinéa 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 12 janvier 2023
CF4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2, alinéa 11

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 12 janvier 2023
CF3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 7, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 11 janvier 2023
CF2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 4, alinéa 1

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 11 janvier 2023
CF1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 2

M. Daniel Labaronne, rapporteur

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°619 9 janvier 2023
CE5 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 16
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE4 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 5

M. Stéphane Travert, rapporteur

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE3 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 5
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE2 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 12
Renaissance

M. Stéphane Travert

 Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 16 janvier 2023
CE1 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 30, alinéa 17
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Aurélie Trouvé

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission des affaires économiques n°619 13 janvier 2023
CD33 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS, alinéa 2

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 17 janvier 2023
CD32 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26 BIS, alinéa 2

Gouvernement

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CD31 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 19

Gouvernement

 Discuté Non soutenu 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CD28 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 29

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CD27 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Après l'Article 26

Mme Danielle Brulebois, rapporteure

Discuté Adopté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 16 janvier 2023
CD25 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 18
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Rejeté 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
CD24 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Article 26, alinéa 18
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Discuté Retiré 17 janvier 2023 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°619 14 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse